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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – RESIDENCE ALL SUITES HOME MERIGNAC
Article 1 - REGLEMENTATION APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au statut des Résidences de Tourisme. Le résident -occupant- ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la Résidence, à titre privé ou professionnel, est interdite.
Article 2 - RESERVATION
La réservation d’un appartement dans la Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par la Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC. La confirmation de la réservation du client par la Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC reste à l’entière discrétion de la résidence. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé (1) et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec la Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC ou encore être suivie du paiement d’un acompte. Le montant de l’acompte susvisé correspondra à 30% du montant total du séjour et devra être versé à l’avance afin que la réservation soit considérée comme confirmée. Pour la location d’un appartement d’une durée supérieure ou égale à un mois le montant de l’acompte sera calculé sur le premier mois de location. Les réservations acceptées par la Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut de règlement de l’acompte ou de la garantie exigée, la réservation sera automatiquement annulée. Les réservations effectuées moins de sept jours avant la date prévue d’arrivée devront nécessairement être garanties par une carte de crédit émise par un institut réputé (1) et en cours de validité. Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur plus de 8 chambres faites par une même entité) sont soumises aux conditions générales des groupes, c'est-à-dire notamment en pré paiement total du séjour au minimum deux semaines avant l’arrivée.
Article 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le contrat de location, émis en deux exemplaires et correspondant à la durée de séjour prévu sera signé par l’occupant qui en acceptera de par ce fait les conditions. Seront signées également le règlement intérieur et état des lieux (le lendemain au plus tard). Le pré paiement du séjour, indiqué dans le contrat devra être effectué immédiatement sur présentation afin que la remise des clés et entrée dans les lieux de la location puissent se faire. Le jour de l’arrivée du client, la Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC lui facturera de son séjour. Pour les séjours d’une durée supérieure à 1 mois, le pré payement du loyer devra être effectué par le locataire le premier jour de chaque mois. Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial, le résident -occupant- demeurera personnellement responsable du paiement en question. Pour les contrats de 3 mois , chaque loyer sera payé au 1er jour du mois. Sans paiement total le 1er du mois d’avance, la résidence se réserve le droit de mettre un terme au contrat sur le champ et de faire libérer l’appartement loué. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par la Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC pour ce type de prestations est de 50 €.
Article 4 - PRIX
Les prix affichés sont indiqués en monnaie locale et ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement meublé, avec télévision, eau et électricité incluses. Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option. Les tarifs des appartements et services pour l’année sont revus et applicables au 1er Janvier chaque année.
Article 5 – CAUTION
En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le résident doit effectuer un dépôt de garantie dont le montant, est fixé au verso selon la durée du séjour. En fin de contrat, la restitution de la caution sera faite dans un délai de 2 mois suivant le départ, après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte ou /et de nettoyage. Si cette caution s’avère insuffisante, le client s’engage irrévocablement à parfaire la somme.
Article 6 - MODIFICATIONS DE RESERVATION OU DE DUREE DU SEJOUR
Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.
En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable à partir de la date de prolongation du contrat ; l’ancienne date de départ devient la date d’application du nouveau tarif.
En cas de départ anticipé par rapport aux dates prévues du contrat initial, l’occupant devra en aviser à l’avance la réception afin de prendre connaissance des nouveaux ajustements tarifaires de sa location dans les délais suivants. Au moins 48H00 à l’avance pour un séjour de moins de 7 nuitées. Au moins 5 jours à l’avance pour un séjour de 7 à 29 nuitées. Au moins 10 jours à l’avance pour un séjour de 30 nuitées et plus. Un mois à l’avance pour tout séjour supérieur à 3 mois. Le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée et la facturation depuis la date d’arrivée originelle sera due et réglée en totalité.
Article 7 – ANNULATION - NON PRESENTATION
Toute annulation reçue à plus de 24H00 de la date prévue d’arrivée ne sera pas soumise à une indemnité, excepté pour les séjours supérieurs à 29 nuits. Pour les longs séjours l’annulation devra nous parvenir au moins 72H00 à l’avance. Toute annulation reçue à moins de 24H00 de délai de la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité d’annulation égale à : -une nuit pour les séjours de moins de 7 nuits, -deux nuits pour les séjours de sept à vingt-neuf nuits, et -les arrhes de 30% seront conservés pour les séjours de trente nuits ou plus. Le défaut d’arrivée [de la réservation] en cas d’absence d’annulation sera réputée être une« non présentation » et sera soumise à l’indemnité d’annulation susmentionnée. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci à la Résidence.
Article 8 - OBLIGATIONS DU RESIDENT
L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en « bon père de famille ». Le locataire devra restituer les lieux dans un parfait état de ménage et de fonctionnement. Le règlement intérieur signé à l’arrivée devra être respecté dans sa totalité. Son non respect est une cause de rupture du contrat de location et la direction se réserve le droit de faire libérer l’appartement si une des conditions n’est pas respectée. Un inventaire est remis à l’arrivée. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, le lendemain de son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par la Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident. La Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité. En aucun cas le résident ne devra changer le système d’accès à l’appartement.
Article 9 - RESPONSABILITE
Les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables. La responsabilité de la Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la Résidence ; le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences de tourisme.
Article 10 - RESILIATION - SANCTIONS - NON RENOUVELLEMENT
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.
(1) La Résidence de Tourisme ALL SUITES HOME MERIGNAC accepte les cartes de crédit suivantes : American Express, Visa, Carte bleue, MasterCard. |
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